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BUDGET 2006

Certification des comptes... première !

A l’instar des entreprises, l’Etat s’est plié à l’exercice de certification de ses comptes 2006, application de la LOLF oblige. Faute de données fiables et de temps, la Cour des comptes a laissé de côté le budget 2006 et la trésorerie. Seul le compte général de l’Etat a donc été certifié mais au prix de « 13 réserves ».

Dernière mise à jour : 21 août 2007

Pour la première fois, les magistrats de la rue Cambon ont donc certifié les comptes publics. But de la manoeuvre : vérifier s’ils se conformaient aux trois grands principes - régularité, fidélité et sincérité - que la LOLF pose dans son article 27... Pour mener à bien sa mission, la Cour a pris appui sur les normes internationales d’audit ISA (International Standards on Auditing). Définies par la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC), elles ont été adaptées aux spécificités du secteur public.

Le ministère de la Défense a sous-estimé ses actifs (184 milliards d’euros en 2006, soit plus du quart de l’actif de l’Etat) de « plusieurs milliards d’euros ».

Ce baptême restera cependant incomplet. La Cour des comptes n’a en effet certifié que le compte général de l’Etat, estimant encore incomplètes les informations et les normes permettant d’évaluer le budget 2006, le premier exécuté en « mode LOLF », et la trésorerie publique. Au final, cette certification ne répond que très imparfaitement aux exigences de la nouvelle « constitution financière » votée en 2001 et la Cour des comptes rappelle au fil de 13 « réserves » tous les efforts que les services de l’Etat doivent encore accomplir pour fournir une information fiable... en temps voulu.

Et ils sont nombreux. Premier maillon faible que pointe la Cour : l’informatique. En abandonnant le projet « Accord2 » en mai 2004 pour se replier sur une solution intermédiaire (« Palier LOLF »), l’administration a certes tenu son pari de mettre en oeuvre la LOLF dans les délais impartis mais en sacrifiant la fiabilité des vérifications comptables. La Cour des comptes note que « la production des principaux états comptables n’est pas entièrement sécurisée » et qu’elle est « finalisée à l’aide d’outils bureautiques qui comportent des risques d’erreurs (...) qui n’assurent ni une traçabilité suffisante ni une supervision simple sur les modifications réalisées ».

-------- LEXIQUE -----------

LE COMPTE GENERAL DE L’ETAT

Conformément à l’article 54-7 de la LOLF, le compte général de l’État comprend :
- la balance générale des comptes ;
- le compte de résultat (composé du tableau des charge nettes, du tableau des produits régaliens nets et du solde des opérations de l’exercice) ;
- le bilan (ou tableau de la situation nette) et ses annexes, comprenant notamment une évaluation des engagements hors bilan de l’État ;
- ainsi que le tableau des flux de trésorerie.

------- FIN LEXIQUE ---------

De nombreux logiciels comptables n’ayant pas été conçus pour fonctionner dans le cadre de la LOLF « créent un risque permanent qu’une écriture d’un montant significatif ne soit pas comptabilisée ». Regrettant que nombre d’applications indispensables pour assurer la certification (India LOLF, NDL) n’aient pas pu être disponibles, les magistrats de la rue Cambon s’étonnent qu’il « n’existe pas pour [ces] applications une maîtrise d’ouvrage interministérielle alors que le nombre d’utilisateurs est supérieur à 25 000 ». Craignant de futurs écueils, elle note enfin que « la politique d’archivage des données n’est pas homogène entre les différentes applications qui constituent le Palier LOLF ».

Conclusion : non seulement les systèmes actuels ne permettent pas d’appliquer les normes comptables en vigueur mais ils empêchent aussi de « remonter des états financiers aux opérations comptables d’origine et vice-versa ». La Cour note avec inquiétude le défaut de « traçabilité des écritures comptables » entre logiciels et les « risques de non comptabilisation ou de double comptabilisation lors de l’intégration des données en comptabilité générale ».

Autre problème de taille : « les faiblesses des dispositifs de contrôle et d’audit interne aux administrations » n’ont pas permis « d’abaisser suffisamment les risques d’erreurs significatives dans les comptes ».

A ces « limitations », la Cour des comptes ajoute une série de « désaccords » et « d’incertitudes ». Le ministère de la Défense a selon elle sous-estimé ses actifs (184 milliards d’euros en 2006, soit plus du quart de l’actif de l’Etat) de « plusieurs milliards d’euros ». Soit en ne les comptabilisant que partiellement ou pas du tout (satellites militaires et missiles nucléaires), soit en les évaluant « selon des méthodes non conformes aux normes comptables de l’Etat ». Les prix des matériels ont ainsi été fixés dans leur « majeure partie » à partir « d’informations non écrites dont la pertinence n’est pas auditable ».

L’incertitude plane aussi sur la valeur du réseau routier national (104,3 milliards d’euros en 2006), « qui comporte plusieurs approximations et des lacunes » , ainsi que sur le patrimoine immobilier de l’Etat (49,1 milliards d’euros en 2006).

Dans d’autres cas (Coface, Caisse des dépôts et consignations), les participations publiques ont carrément été omises et ne figurent pas dans les comptes. Les sommes en jeu sont pourtant loin d’être négligeables puisqu’elles se montent respectivement à 17 et 7 milliards d’euros. La Cour des comptes constate par ailleurs que les « passifs de l’Etat » sont sous-évalués « de plusieurs milliards d’euros ».

Si l’administration s’est engagée à rectifier le tir dès 2007, il faudra attendre encore quelques années avant d’avoir les outils idoines : Chorus (applications interministérielles de gestion) et Copernic (compte fiscal simplifié) ne seront prêts qu’en 2010 ou 2011. Quant à ONP (Opérateur national de la paye), le logiciel chargé « d’industrialiser et de fiabiliser » la paye des 2,5 millions de fonctionnaires, son déploiement devrait s’étaler de 2010 à... 2014.

Gilmar S. MARTINS

Adresse de cet article : http://www.planete-budget.com/spip.php?article56

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