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REPÈRES

Dette et déficit : le choix implicite de la « facilité »

En préférant augmenter les dépenses plutôt qu’analyser leur efficacité, la France accumule les déficits depuis 1980 et sa dette a franchi le cap des 1 100 milliards d’euros en 2006. En 2007, plus de 40 milliards d’euros (13,9% des recettes) seront consacrés au paiement des seuls intérêts. Une charge qui va s’alourdir : dans sa déclaration de politique générale du 3 juillet 2007, le Premier ministre, François Fillon, a reporté de 2010 à 2012 l’engagement pris par son prédécesseur, Dominique de Villepin, de ramener le montant de la dette publique sous la barre des 60% du PIB.

Dernière mise à jour : 7 juillet 2007

Après avoir franchi le cap des 1 000 milliards d’euros en 2004, la dette publique a établi un nouveau record en mars 2007 : 1 175,9 milliards au compteur, soit 65% du PIB... Dans un rapport publié en décembre 2005, la commission Pébereau pointait trois causes à cette inquiétante situation : d’abord « le choix de la facilité », qui a « permis de compenser une gestion insuffisamment rigoureuse des dépenses publiques », ensuite les « lourdeurs et les incohérences de notre appareil administratif », mais aussi et surtout « nos pratiques politiques et collectives, notamment notre préférence pour la dépense publique ». Assez logiquement elle constatait que « l’augmentation de l’endettement est en fait considérée comme une ressource publique à part entière ».

EVOLUTION DE LA DETTE PUBLIQUE (1996 - 2006)

(en % du PIB)

- 1996 1997 1998 1999 2000
- 57,6 58,5 58,7 58,2 56,7
2001 2002 2003 2004 2005 2006
56,3 58,2 62,4 64,4 66,6 64,6

Source : Cour des comptes, Rapport public annuel 2007.

A part entière ? Peut-être mais avec une caractéristique unique : elle doit être remboursée ! Or jusqu’à présent, l’Etat s’est contenté de payer les intérêts sans rembourser le capital qui, dès lors, diminuerait... Le poids des « engagements financiers de l’Etat » n’a donc cessé d’augmenter : le pourcentage des ressources budgétaires devant lui être consacré est passé de 6% en 1980 à 15% en 2004 avant de redescendre légèrement depuis. Pour ce deuxième poste de dépenses de l’Etat après l’Education, le budget 2007 a prévu 40,8 milliards d’euros en 2007, soit 13,9% des recettes.

Pour stabiliser puis réduire sa dette, la France doit donc tarir la source, à savoir le déficit budgétaire qu’elle pratique depuis 1980 sans interruption... Or, au lieu de profiter des recettes supplémentaires durant la période de croissance (1998 - 2000) pour assainir les comptes, les décideurs publics ont choisi de réduire les impôts et d’engager de nouvelles dépenses ! Et pour faire bonne mesure, ils ont persévéré durant la phase de ralentissement de croissance, de 2001 à 2003. Ce recours à la « facilité » que dénonçait le rapport Pébereau a fait progresser de 1,8 point de PIB la dépense publique. Si tous les budgets publics ont contribué à saler l’addition, à l’exception des organimes divers d’administration centrale (ODA), l’Etat garde la tête haut la main. En 2006, ses dépenses ont dépassé ses recettes de 47,5 milliards alors que les déficits des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales se montaient à, respectivement, 5,6 milliards et 4,6 miliards.

Depuis 1996, le déficit public de la France a dépassé quasiment une fois sur deux le plafond des 3% qu’impose le traité de Maastricht.

Cette dégradation continue des comptes publics met aussi la France en posture délicate face à ses partenaires européens. Avec l’adoption du traité de Maastricht par référendum en septembre 1992 puis son adhésion en juin 1997 au « Pacte de stabilité et de croissance », l’Hexagone doit observer deux « critères de convergence » stricts : un déficit inférieur à 3% du PIB et une dette à moins de 60% de ce même PIB.

Or depuis 1996, la France a dépassé quasiment une fois sur deux ce plafond des 3%, obligeant la Commission européenne à déclencher une procédure pour « déficit excessif » qui aura plané comme une menace de 2003 à janvier 2007. Avec le « Pacte de stabilité et de croissance » de juin 1997, les pays européens affichant pendant plus de deux ans un déficit annuel supérieur à 3% de leur PIB doivent, en théorie, déposer à la Banque centrale européenne 0,2 à 0,5% de leur PIB sous forme de « dépôt non rémunéré », récupérable une fois la situation rétablie. Désabusée, la Cour des comptes constate qu’avec ces « choix asymétriques » il était évidemment impossible d’éviter une « dégradation spontanée des comptes publics ».

Le budget 2006 marque-t-il un tournant dans cette longue dérive ? Grâce au décalage entre la hausse des recettes (+8,3%) et des dépenses (+1,9%), l’Etat arrive presque à une situation satisfaisante puisque le déficit n’est plus que de 39 milliards d’euros, soit 8 de moins que ne le programmait la loi de finances initiale et 4,5 de moins qu’en 2005. Pour la première fois depuis 2001, le solde budgétaire, c’est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses courantes avant le paiement des intérêts de la dette, est presque positif, à 26 millions d’euros près. En 2006, l’Etat ne finance presque plus ses dépenses courantes par l’emprunt mais pour commencer à rembourser la dette, il faudrait encore que les recettes courantes soient supérieures aux recettes. Le solde primaire serait alors excédentaire et ces sommes pourraient être utilisées pour rembourser la dette elle-même et non plus seulement les intérêts.

LE SOLDE PRIMAIRE DU BUDGET DE L’ETAT (1993 - 2006)

(en milliards d’euros)

1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
-18,1 -17,2 -17,4 -11,4 -6,9 -3,0 3,3
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
6,5 4,7 -11,2 -19,4 -5,8 -4,6 -0,026

Source : Cour des Comptes, Rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat pour l’année 2006.

Bientôt le début de la fin pour la dette ? Pas pour la Cour des comptes qui observe que cette réduction du déficit tient tout autant à une conjoncture inattendue, qui a gonflé les bénéfices des grandes sociétés, qu’à la modification des règles de versement du dernier acompte annuel de l’impôt sur les sociétés (cf. Bulletin officiel des impôts n°216 du 29 décembre 2006). Elle ne traduit donc pas une réduction des dépenses publiques et reste à la merci d’un retournement de conjoncture économique. Au demeurant, la Cour des comptes constate que cette baisse du déficit observé en 2006 permet tout au plus de stabiliser la dette mais pas de la réduire et que, « même réduit, le déficit représente encore 13,3 % des dépenses nettes et 12,1 % des recettes nettes. »

Due à des cessions d’actifs publics (privatisations, vente d’immeubles...) et une diminution de la trésorerie de l’Etat, la baisse du taux d’endettement en 2006 laisse inchangé le niveau des dépenses.

Dès lors, à quoi tient la réduction du taux d’endettement de la France, passé de 66,6% à 64,6% du PIB entre 2005 et 2006 ? Là encore, la « facilité » que pointait le rapport Pébereau semble avoir joué à plein. Cette baisse ne tient en effet qu’à des cessions d’actifs publics (privatisations, vente d’immeubles...) et une diminution de la trésorerie de l’Etat or « ces mesures ne constituent pas une voie durable de désendettement » regrette la Cour des comptes.

Mais le pire est peut-être à venir. De 1996 à 2006, les charges d’intérêt de la dette sont passés de 3,6% à environ 2,7% du PIB grâce à la baisse des taux. Selon la Cour des comptes, cette conjoncture « a plus que contrebalancé « l’effet volume » de la progression de l’endettement » et l’a donc rendu relativement indolore. Or de décembre 2005 à juin 2006, la Banque centrale européenne a relevé 8 fois son principal taux directeur, le faisant passer de 2 à 4%.

Pointant ce danger, la Cour des comptes point note que, pour une augmentation durable des taux d’un point, « la charge de la dette augmenterait d’environ 1 milliard d’euros dès la première année et d’environ 11 milliards au bout de 10 ans ». A cela s’ajoute une tendance démographique lourde de conséquences : le vieillissement de la population risque en effet d’alourdir les dépenses de santé tout en réduisant le potentiel de production de richesses.

Que faire ? La Cour des comptes préconise d’abord un réexamen des « dépenses d’intervention » (subventions, prestations sociales et transferts vers les administrations, les entreprises ou les ménages) qui représentent 40% des dépenses du budget de l’Etat soit, en 2006, 138 milliards d’euros dont 76,5 milliards pour les remboursements et dégrèvements d’impôts. Elle estime aussi nécessaire de mieux maîtriser les effectifs de la fonction publique. De 1992 à 2004, l’Etat, les collectivités locales et l’administration hospitalière ont recruté 706 210 agents, soit une progression de 18 % ! Dernière piste à explorer, et non des moindres : améliorer l’efficacité de la dépense publique et gagner en productivité.

Gilmar S. MARTINS

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